Iniprof - Documentation légale
Fiche de registre des traitements, pré-remplie
Ceci n'est pas notre registre. C'est le vôtre : la fiche que le responsable de traitement inscrit à son propre registre (article 30.1 du RGPD) quand un enseignant de son ressort utilise Iniprof. Tout est pré-rempli, il reste à vérifier, à dater et à intégrer. Retour au kit DASEN.
Dernière mise à jour : 8 août 2026
Sommaire de cette page
1. Identification
| Nom du traitement | Suivi pédagogique de classe par l'outil Iniprof |
|---|---|
| Responsable de traitement | À compléter : ministère de l'éducation nationale représenté par le DASEN de votre département (école publique), ou commune (si elle achète, en responsabilité conjointe), ou chef d'établissement (école privée sous contrat). |
| Service gestionnaire | À compléter : circonscription, école |
| Délégué à la protection des données | À compléter : DPO académique |
| Sous-traitant | L'éditeur du service Iniprof (iniprof.fr) |
| Contrat de sous-traitance | Contrat article 28 fondé sur les clauses contractuelles types de la décision d'exécution (UE) 2021/915, en accès libre |
2. Finalités
Finalité principale : permettre à un professeur des écoles de préparer sa classe et de suivre les acquis de ses élèves.
- tenue de la liste de classe et production des documents de rentrée ;
- production de documents pédagogiques et de supports de classe ;
- suivi des apprentissages et préparation des bilans.
Finalités exclues par construction : profilage, publicité, revente, statistiques commerciales, entraînement d'un modèle d'intelligence artificielle.
3. Base légale
Article 6.1.e du RGPD : traitement nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public dont est investi le responsable de traitement, à savoir le service public de l'enseignement.
4. Personnes et données
Personnes concernées : les élèves des classes dont l'enseignant utilisateur a la charge.
En clair sur le serveur, dans des champs dédiés à valeurs contrôlées : prénom, nom, classe et niveau, date de naissance, sexe.
Chiffrées de bout en bout, illisibles par le sous-traitant : observations, bilans, appréciations, positionnements.
Refusées sur tous les écrans : santé, PAI, allergies, handicap et dispositifs ; identifiant national élève ; adresse, situation familiale et coordonnées des représentants légaux ; photographies où l'enfant est reconnaissable.
Aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD.
5. Destinataires et transferts
- l'enseignant utilisateur, seul destinataire des données de sa classe ;
- l'hébergeur o2switch SAS (France), au titre de l'hébergement ;
- aucun autre destinataire, aucune communication à un tiers, aucune publication.
Transferts hors Union européenne : aucun, pour les données d'élèves.
6. Durées de conservation
Effacement automatique au plus tard à la fin de l'année scolaire suivant celle de la saisie. À la suppression du compte de l'enseignant, les données d'élèves associées sont effacées.
Repère : l'arrêté du 25 mai 2023 portant création du traitement ONDE, traitement officiel de gestion des élèves du premier degré, retient une durée plus longue. Celle retenue ici est donc plus stricte que le repère officiel.
7. Mesures de sécurité
Chiffrement en transit ; chiffrement de bout en bout côté enseignant de tout ce qui porte un jugement sur un élève (AES-GCM 256, PBKDF2-SHA256 310 000 itérations) ; hébergement en France ; filtrage automatique refusant les données d'élèves dans les contenus libres et vers l'IA ; sauvegardes quotidiennes ; journalisation sans donnée nominative ; purge automatique.
Détail : page Sécurité et annexe III du contrat de sous-traitance.
8. Analyse d'impact
Une AIPD est requise pour ce traitement : deux critères des lignes directrices WP248 sont réunis, personnes vulnérables (des enfants) et, selon les effectifs, traitement à grande échelle. La CNIL écrit du reste :
« Au regard des critères établis par le G29, chacun des traitements mis en œuvre par les établissements scolaires ayant recours à un système d'IA et concernant les informations des élèves – mineurs – nécessiterait, en principe, la réalisation d'une AIPD. »
Source : CNIL, mise en place d'un système d'IA dans l'éducation. La même fiche précise qu'il appartient au responsable de traitement de réaliser l'AIPD, avec l'appui de son délégué à la protection des données.
L'éditeur publie la sienne : synthèse publique. Elle est mise à votre disposition au titre de l'article 28.3.f et peut servir de base à la vôtre, que vous restez seul à valider.
9. Information et droits
L'éditeur met à disposition une mention d'information rédigée pour les familles : mention d'information. L'information des familles incombe au responsable de traitement (articles 12 à 14).
Les demandes d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition s'exercent auprès du responsable de traitement, qui dispose d'un mois pour répondre. L'éditeur l'assiste au titre de l'article 28.3.e.